LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales applicables aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n°2012-981 du 10 octobre 2012 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Universités ;

Vu le décret n°2016-565 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;