Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-50 du 25 Janvier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de la Dette publique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Plan et du Développement,
Vu la Constitution ;
Vu le Traité instituant l'Union économique et monétaire ouest-africaine ;
Vu le règlement n° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Vu le décret n° 2011-424 du 30 novembre 2011 portant création, attributions et organisation du Comité national de.la Dette publique, tel que modifié par le décret n° 2013-850 du 19 décembre 2013 ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement