LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement durable, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé ;

Vu le décret n° 2014-865 du 23 décembre 2014 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017;