Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2017-744 du 16 Novembre 2017 portant déclaration d'utilité publique d'une parcelle de terrain d'une superficie de 06 ha 73 a 03 ca située dans la commune de Port-Bouêt (district d'Abidjan).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;

Vu le décret n° 2016-138 du 16 mars 2016 portant approbation du schéma directeur du Grand Abidjan ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;