LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2015-538 du 20 juillet 2015 portant réglementation du Système de Récépissés d'Entreposage ;

Vu le décret n° 2016-504 du 13 juillet 2016 fixant la dénomination, les attributions, la composition et le fonctionnement de l'organe de régulation du Système de Récépissés d'Entreposage ;

Vu le décret n° 2016-505 du 13 juillet 2016 portant réglementation des activités des acteurs du Système de Récépissés d'Entreposage ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;