RAPPORT DE PRESENTATION

La Convention de concession et le cahier des charges de la société ARC INFORMATIQUE ont été approuvés par décret n°2017-324 du 20 février 2017.

La Convention a attribué à la société ARC INFORMATIQUE une licence d'établissement et d'exploitation, sur le territoire de la République du Sénégal, d'un réseau de fourniture d'accès à internet, conformément à la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.

Dans le but d'accroître l'accessibilité et l'usage des services de l'Internet haut débit et promouvoir l'essor d'une économie numérique compétitive et inclusive, cette loi a été modifiée par la loi n°2017-13 du 20 janvier 2017, afin d'assouplir le régime auquel sont assujettis les activités de fourniture d'accès à Internet et de faciliter leur entrée dans le marché des Télécommunications.

En application de cette nouvelle disposition, le décret n°2017-691 relatif aux modalités d'attribution de l'autorisation de fournisseur d'accès à Internet, prévoit l'uniformisation des régimes applicables aux fournisseurs d'accès à Internet qui sont désormais attributaires d'une autorisation, avec un cahier des charges adapté à cc régime.

Enfin conformément aux dispositions anales du cahier des charges toute modification est approuvée par décret.

Le présent projet de décret vise donc à approuver l'avenant du cahier des charges modifié de la société ARC INFORMATIQUE.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,