Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2018-479 du 16 Mai 2018 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de coordination des actions liées au mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations unies contre la corruption.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York et ratifiée par décision n°004/PR du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement