Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-652 du 01 Août 2018 portant garantie de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de la restructuration de la dette de la Société ivoirienne de Raffinage pour un montant maximum de trois cent quatre-vingt-huit milliards (388 000 000 000) de francs CFA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;
Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 83-501 du 2 janvier 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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