LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2016/3058/PM du 28 juillet 2016 fixant les règles d'utilisation du sol et de la construction,