Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2019/035 DU 24 Janvier 2019 portant approbation des statuts du Port Autonome de Douala.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt Economique ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et autres entités publiques ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu le décret n°2019/034 du 24 JANVIER 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala,

DECRETE: