Art. 1er —  Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements en abrégé « API », et ci-après désignée « l'Agence ».

Art. 2 —  (1) L'Agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d'autres localités du pays, sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 3 —  (1) L'Agence est placée sous tutelle technique du Secrétariat Général de la Présidence de la République.

A ce titre, la tutelle technique s'assure :

—

que les activités menées par l'Agence sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné par ses missions, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;

—

de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.

Art. 4 —  (1) L'Agence est placée sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances.

(2) La tutelle financière a pour objet de s'assurer :

—

de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l'Agence à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité a posteriori des comptes d'autre part ;

—

de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance de l'Agence aux programmes sectoriels.