RAPPORT DE PRESENTATION

L'adoption de la loi uniforme n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'inscrit dans la dynamique de mise à jour du dispositif national de LBC/FT par rapport au cadre juridique communautaire révisé sur la base des recommandations de 2012 du Groupe d'Action financière (GAFI).

En effet, cette nouvelle loi qui fusionne et abroge respectivement les lois uniformes n°2004-09 du 06 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et n° 2009-16 du 02 mars 2009 sur la lutte contre le financement du terrorisme a introduit, entre autres innovations majeures, l'érection de la Cellule Nationale de Traitements des Informations Financières (CENTIF) en une autorité administrative dotée d'une autonomie financière et d'un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence et la révision de la durée du mandat de son président désormais portée à cinq (5) ans non renouvelable.

Ainsi, au regard de la réactualisation et de la réadaptation des textes législatifs et réglementaires aux normes et standards internationaux en vigueur en la matière, il devient opportun d'abroger le décret n° 2004-1150 du 18 août 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule nationale de Traitement des informations financières pris en application de la loi n° 2004-09 du 06 février 2004.

Le présent projet de décret fixe les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement de la CENTIF sur le fondement de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 précitée. Il intègre aussi les modalités de la prestation de serment des membres et correspondants institutionnels de la CENT-1F précédemment fixées par le décret n° 2005-822 du 27 septembre 2005.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ta Constitution ;

VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;