RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions des articles 10 et 74 de la loi ne 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il est fait obligation à l'Etat, à travers les acteurs de son dispositif de LBC! FT, de mettre en place les mécanismes efficaces lui permettant de coopérer et de coordonner ses activités à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'actions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

I1 convient de rappeler qu'un cadre de coordination créé par l'arrêté n° 5547 du 23 juin 2010 du Ministre de l'Economie, de Finances et du Plan portant création et fonctionnement d'un comité national de coordination pour la LBC/FT pris en application de la loi uniforme de 2004 existe. Mais, une mise à jour des attributions et de la composition de ce comité est devenue nécessaire.

En effet, la nouvelle loi n° 2018-03 du 23 février 2018 accorde au cadre de coopération et de coordination une envergure nationale notamment en élargissant ses misions à la conduite et au suivi l'évaluation nationale des risques et de l'évaluation mutuelle du dispositif de lune par les pairs.

Pour ces raisons, le présent projet de décret a pour objet de fixer les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en ses articles 86 et 88 ;