LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, ratifiée le 15 janvier 1960 ,

Vu la Convention révisée relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ratifiée le 11 janvier 2016,

Vu la loi n° 2013/010 du 24 juillet 2013 portant régime de l'aviation civile au Cameroun ;

Vu la loi n° 20171010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par te décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n° 2018/006 du 08 janvier 2018 approuvant et rendant exécutoire le Programme National de sûreté de l'aviation civile du Cameroun ;