LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;

Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°77/193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains Urbains et Ruraux ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;