Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2019/342 DU 09 Juillet 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°80/086 du 12 mars 1980 portant création de la Société Nationale des Hydrocarbures et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,

DECRETE: