LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Economie numérique et de la Poste et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de 98 communes ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;