LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vtila Convention des Nations unies relative aux Droits de l'Enfant (CDE), ratifiée le 4 février 1991 ;

Vu la Convention n° 138 de l'Organisation internationale du Travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi du 26 juin 1973, ratifiée par le décret n° 2002-53 du 21 janvier 2002 ;

Vu la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants du 1er juin 1999, ratifiée par le décret n° 2002-53 du 21 janvier 2002 ;

Vu la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant (CADBE), adoptée en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999 et ratifiée le 27 février 2004 ;

Vu la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des Enfants ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;