Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-244 du 19 Février 2020 portant modalités de transfert des fonds issus des comptes dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances, Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2014-135 du 24 mars 2014 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers ;
Vu la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;
Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2018-478 du 16 mai 2018 et le décret n° 2020-52 du 15 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
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