Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2020-246 du 19 Février 2020 fixant les modalités de constitution des cautionnements sur les marchés publics auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
Vu la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;
Vu l'ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2018-478 du 16 mai 2018 et le décret n° 2020-52 du 15 janvier 2020 ;
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