Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2020-277 du 26 Février 2020 fixant les modalités de réception des fonds des clients des notaires par la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n°2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire, en abrégé CDC-CI ;

Vu la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;