LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 ;

Vu le décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix ;

Vu le décret n°2018-614 du 10 janvier 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°32020- 349 et 2020-350 du 20 mars 2020