Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2020/649 DU 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopte le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;

Vu la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,

Vu le décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;