Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-272 du 09 Juin 2021 portant ratification de la convention de crédit n°CCI 1683 02 N d'un montant de quarante millions (40 000 000) d'Euros, soit vingt-six milliards deux cent trente-huit millions deux cent quatre-vingt mille (26 238 280 000) francs CFA, conclue le 29 Avril 2021, entre l'Agence française de Développement (AFD) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2021-009 du 20 mai 2021 relatif à la convention de crédit n°CCI 1683 02 N du 29 avril 2021, pour le financement du projet de résilience des systèmes cotonniers du nord de la Côte d'Ivoire RESCO ;

Vu la convention de crédit n°CCI 1683 02 N du 29 avril 2021 relatif au financement du projet de Résilience des Systèmes cotonniers du Nord de la Côte d'Ivoire-RESCO ;