Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-532 du 22 Septembre 2021 portant ratification du contrat de prêt et d'exécution du projet BMZ-n°2017 65 262 d'un montant total de quinze millions (15 000 000) d'Euros, soit neuf milliards huit cent trente-neuf millions trois cent cinquante-cinq mille (9 839 355 000) francs CFA, conclu le 29 Juin 2021, entre la République de Côte d'Ivoire et la Kreditanstah Rh Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du projet de fibre optique dans le cadre du système d 'Echange d 'Energie électrique ouest-africain (EEEOA), Côte d'Ivoire construction de trois centres de conduites régionaux de transport,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2021-013 du 14 septembre 2021, relatif au contrat de prêt et d'exécution du projet BMZ-n°2017 65 262, du 29 juin 2021, pour le financement du projet de fibre optique dans le cadre du EEEOA, Côte d'Ivoire-Construction de trois centres de conduites régionaux de transport ;
Vu le contrat de prêt et d'exécution du projet BMZ-n°2017 65 262, du 29 juin 2021, pour le financement du projet de fibre optique dans le cadre du EEEOA, Côte d'Ivoire-Construction de trois centres de conduites régionaux de transport ;
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