Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-534 du 22 Septembre 2021 portant ratification de l'accord de prêt BMZ-n°2020 65 175 d'un montant de trente millions (30 000 000) d'Euros, soit dix-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions sept cent dix mille (19 678 710 000) francs CFA, conclu le 11 Août 2021 entre la Kreditanstalt Fûr Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement budgétaire pour soutenir le fonds FSPME COVID-19.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur informel,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2021-014 du 14 septembre 2021 relatif à l'accord de prêt BMZ-n°2020 65 175 conclu le 11 août 2021 pour le financement budgétaire pour soutenir le fonds FSPME-COVID-19 ;
Vu l'accord de prêt BMZ-n°2020 65 175, conclu le I l août 2021, en vue du financement budgétaire pour soutenir le fonds FSPME-COVID-19 ;
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