Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-618 du 20 Octobre 2021 portant abrogation des articles 2 et 3 du décret n°2001-580 du 12 Septembre 2001 portant extension de l'objet social de la société d'Etat dénommée PETROCI- HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique par cession d'une partie de son capital.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l'objet social de la société d'Etat dénommée PETROCI-HOLDING et transformation en société anonyme à participation financière publique par cession d'une partie de son capital ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;