LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport de la ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;