LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 ponant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-470 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle ;