Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-626 du 20 Octobre 2021 relatif aux modalités de délivrance du visa d'exploitation et à l'autorisation de tournage d'œuvre cinématographique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2008-138 du 14 avril 2008 portant création, organisation, attributions et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Office national du Cinéma de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 ponant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;