Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-629 du 20 Octobre 2021 fixant les modalités de classement des salles de spectacles cinématographiques
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l'industrie cinématographique;
Vu le décret n°2008-138 du 14 avril 2008 portant création, organisation, attributions et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé « Office national du Cinéma de Côte d'Ivoire » ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-470 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle ;
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