LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Culture et de l'Industrie des Arts et du Spectacle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services ;

Vu la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu la loi n°2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l'industrie du livre ;

Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente de biens ou services ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;