Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n°2021-698 du 10 Novembre 2021 portant ratification de l'Accord de promotion et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 29 Février 2016 à Abidjan.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora et du ministre de l'Economie et des Financés,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: