Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-702 du 10 Novembre 2021 portant ratification de l'Accord de prêt n°152/AP/LA/BIDC/EBID/01/2021 d'un montant total de huit milliards cinq cent trente millions sept cent vingt mille sept cent quatre-vingt-cinq (8 530 720 785) francs CFA, conclu le 12 Octobre 2021, entre la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu l'Accord de prêt n°152/AP/LA/BIDC/EBID/01/2021 conclu le 12 octobre 2021, pour le financement du projet d'acquisition de deux aéronefs pour les missions d'intelligence, de surveillance, de reconnaissance (ISR) et de recherche et sauvetage en République de Côte d'Ivoire ;

Vu l'avis juridique n°2021-017 du 21 octobre 2021 relatif à l'Accord de prêt conclu le 12 octobre 2021, pour le financement du projet d'acquisition de deux aéronefs pour les missions d'intelligence, de surveillance, de reconnaissance (ISR) et de recherche et sauvetage en République de Côte d'Ivoire ;