LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;

Vu le décret n° 2019-220 du 13 mars 2019 instituant un système de référence terrestre, un système de référence altimétrique et un système de représentation plane ;

Vu le décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 relatif à l'identifiant unique du foncier en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;