Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-52 du 19 Janvier 2022 portant approbation du contrat pour la conception, le financement, la réalisation, la formation à l'utilisation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien d'une solution informatique de sécurisation du recouvrement de la redevance sur le droit de trafic et le renouvellement de ses équipements et matériels.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement d'exécution n°003/2019/COM/UEMOA déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international ;
Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ;
Vu le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de Partenariat public-privé ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Art. 2 — Le contrat, son cahier des charges et ses annexes mentionnés à l'article précédent sont joints au présent décret avec lequel ils font corps.
Art. 3 — Le ministre des Transports, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 19 janvier 2022.
Alassane OUATTARA.
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