Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-795 du 08 Décembre 2021 fixant les modalités de création, d'aménagement et d'exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2015-537 du 15 juin 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n°2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-461 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère des Ressources animales et halieutiques ;