Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-904 du 22 Décembre 2021 portant ratification de l'Accord de prêt n°2100150042701, d'un montant total de trois millions (3 000 000) UC, soit deux milliards quatre cent vingt-cinq-millions neuf cent trente- deux mille (2 425 932 000) francs CFA, conclu le 25 Novembre 2021, entre le Fonds africain de Développement (FAD) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2021-019 du 16 décembre 2021 relatif à l'accord de prêt n°2100150042701, conclu le 25 novembre 2021, pour le financement du projet Pilote d'Appui à la Mobilisation des Revenus propres des communes de Côte d'Ivoire (PAMREC) ;

Vu l'Accord de prêt n°2100150042701 conclu le 25 novembre 2021 pour le financement du projet Pilote d'Appui à la Mobilisation des Revenus propres des communes de Côte d'Ivoire (PAMREC) ;