LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;

Vu la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'ARTCI ;