LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entres les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-464 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation ;

Le Conseil des ministres entendu,