Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2021-995 du 31 Décembre 2021 portant ratification de la Convention n°102 de l'Organisation internationale du Travail, concernant la norme minimum de la Sécurité sociale, adoptée le 28 Juin 1952, à Genève.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2021-890 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°102 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), concernant la norme minimum de la Sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1952, à Genève ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE:
Art. 1 — Est ratifiée la Convention n°102 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), concernant la norme minimum de la Sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1952, à Genève.
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