Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2022/062 DU 04 Février 2022 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement l'Accord-Cadre Multi Tranche sur la période 2022-2024 d'un montant de 150 millions d'euros, soit environ 98,4 milliards FCFA, relatif au Prêt de Soutien Budgétaire (PSB) et aux Accords Octrois de
crédit séparés
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2021/022 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ;
Vu le Décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement.
DECRETE :
Art. 1er — Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité avec faculté de délégation, à signer avec l'Agence Française de Développement l'Accord-Cadre Multi Tranche sur la période 2022-2024 d'un montant de 150 millions d'euros, soit environ 98,4 milliards FCFA, relatif au Prêt de Soutien Budgétaire (PSB) et aux Accords Octrois de crédit séparés.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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