Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-115 du 23 Février 2022 portant ratification de l'Accord de Prêt n°202-045/PR CI 2021 33 00 d'un montant total de dix-sept milliards (17 000 000 000) de francs CFA, conclu le 21 Décembre 2021 entre la Banque ouest-africaine de Développement et la République de Côte d ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat cl du ministre de l'Equipement cl de l'Entretien routier,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 ponant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 ponant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis juridique n°2022-002 du 7 février 2022 relatif à l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2021 pour le financement du projet de bitumage de la section Biéby-Bettié, du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié ;
Vu l'Accord de prêt n°202-045/PR CI 2021 33 00, conclu le 21 décembre 2021, pour le financement du projet de bitumage de la section Biéby-Bettié, du tronçon Yakassé Attobrou-Bettié ;
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