Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2022-124 du 23 Février 2022 relatif au régime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou privées, des journaux écoles ou communaux, des bulletins communautaires ou régionaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°62-28 du 2 février 1962 instituant le régime du dépôt légal ;
Vu le décret n°2019-593 du 3 juillet 2019 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de la Presse ;
Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;
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