LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n° 2021-677 du 3 novembre 2021 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux.

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;