LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution :

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et poilant création de catégories d'Etablissements publics ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°64-240 du 26 juin 1964 portant règlementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;