Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-259 du 13 Avril 2022 portant ratification de l'Accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 d'un montant total de 41 329 600 Euros, soit 27 110 440 427 francs CFA, conclu le 25 Février 2022 entre la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d'Ivoire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Hydraulique,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'avis juridique n°2022-011 du 29 mars 2022 relatif à l'Accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 conclu le 25 février 2022, pour le financement partiel du Projet d'installation de mille unités solaires de pompage et de traitement d'eau clé en mains en République de Côte d'Ivoire ;

Vu l'Accord de prêt n°168/AP/LA/BIDC/EBID/02/2022 conclu le 25 février 2022, pour le financement partiel du Projet d'installation de mille unités solaires de pompage et de traitement d'eau clé en mains en République de Côte d'Ivoire ;