LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2021-464 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation ;

Vu le décret n° 2021-803 du 8 décembre 2021 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;