LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;

Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême;

Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat ;

Vu la loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ;

Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;

Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;