LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM ;

Vu le décret n°2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l'assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime de base de la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2017-47 du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'accès aux prestations de soins de la Couverture Maladie universelle, tel que modifié par le décret n°2020- 903 du 18 novembre 2020 ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;